CGV    EBI-IMT

ARTICLE 1 - CHAMP D ‘APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les ventes effectuées par la société EBI-IMT ,  sise à Adidogomé IPG , ci-dessous dénommée le vendeur. Le client reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions et accepte de s’y soumettre dans ses relations avec le vendeur. Ces conditions s’appliquent sans restriction à toutes les opérations commerciales conclues par le vendeur au TOGO et à l’étranger. Le fait qu’ EBI-IMT ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 2 - COMMANDES ET EXECUTION

Toute commande doit être passée par écrit à EBI-IMT. Elle est ferme et définitive dès la transmission par le client d'un bon de commande ou d’une proforma comportant la mention « Bon pour accord ». EBI-IMT se réserve le droit d’accepter ou de rejeter la commande. Exceptionnellement, le client pourra annuler sa commande s’il obtient un accord écrit explicite de EBI-IMT. L'indisponibilité d'un produit du fait d'une rupture de stock, de sa suppression du catalogue ne pourra entraîner aucune annulation de la commande globale et ne donnera droit à aucune indemnité de la part de EBI-IMT. Pour toute commande inférieure à 1 000 000 de francs hors taxe, des frais de traitement de 2500 francs cfa hors taxe seront facturés. Cas particulier des cotations Constructeurs et Editeurs Dans le cadre des cotations spéciales émanant des constructeurs et éditeurs, telles que FUJITSU, KONICAMINOLTA, et autres, et si cela est demandé par le constructeur et éditeurs, le client revendeur s'engage sans réserves et à première demande, à communiquer à EBI-IMT , dans un délai n'excédant pas 8 jours, le bon de commande (sans ses prix de vente) émanant de son propre client, ainsi que toute preuve de livraison à son client (client final). A default, le client accepte de payer la différence entre le prix spécial et le prix aux conditions normales de remises.

ARTICLE 3 - PRIX

Les prix indiqués sur les devis, catalogues, sites internet ou barèmes ne constituent pas un engagement définitif, mais sont donnés à titre indicatif. Ces prix s’entendent hors taxes et hors frais de transport éventuels. Ils sont modifiables sans préavis jusqu’à la date de réception de la commande accompagnée de son règlement.

ARTICLE 4 - OUVERTURE DE COMPTE

Tout nouveau client devra avoir dûment accepté, paraphé, signé nos conditions générales de vente, renvoyé par écrit au service comptabilité ou à son interlocuteur commercial. Elles devront être accompagnées d’un extrait du Registre du Commerce et d’un Relevé d’Identité Bancaire Dès l'approbation de EBI-IMT, le compte client sera ouvert. La première commande devra être réglée au comptant avant livraison.

ARTICLE 5 - DELAIS DE PAIEMENT

Les clients bénéficiant d'une ligne de crédit auront droit à un délai de paiement, dont la durée sera fonction pour chaque client du montant de sa ligne de crédit et du chiffre d'affaires réalisé. Les factures sont payables à échéance de telle manière que EBI-IMT puisse disposer des sommes dues le jour de l'échéance. EBI-IMT s'accorde le droit de modifier ou de supprimer à tout moment et sans préavis la ligne de crédit accordée au client.

ARTICLE 6 – DEFAUT DE PAIEMENT A ECHEANCE

En cas de non-paiement total ou partiel à l’échéance, des intérêts de retard s’élevant à 0,40 % du montant du par tranche de 15 jours seront exigibles. Ceci s’applique pour toute tranche de 15 jours commencée et pour un retard n’excédant pas un mois. Pour tout retard supérieur à un mois le taux applicable sera de 2% par mois, sachant que tout mois commencé au-delà du premier mois de retard est du. De manière générale, pour tout retard excédant 15 jours un minimum de 15000 fcfa hors taxe sera exigé. Le retard de paiement entraînera automatiquement la suspension des commandes et livraisons en cours ainsi que l’annulation de l’encours le cas échéant.

ARTICLE 7 – FACTURES ET TRANSMISSION

Les factures sont envoyées  sur papier ou par voie électronique.

ARTICLE 8 - DELAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison indiqués par EBI-IMT sont établis en toute bonne foi et sont donnés à titre indicatif. Aucune indemnité ne pourra être accordée au client en cas de non respect de ces délais, et aucune commande ne pourra être annulée de ce fait. Il est impératif que le client indique au moment de sa commande s’il accepte une livraison partielle de ses produits, ainsi que le mode d’expédition.

ARTICLE 9 – LIVRAISON ET RISQUES

La charge des risques de la marchandise est transférée au client dés la remise des marchandises au premier transporteur ou enlèvement par le client ou son mandataire.

ARTICLE 10 – REGIME D’ENTREPROSAGE & OBLIGATIONS

EBI-IMT dispose d’un entrepôt fiscal national d’exportation, ce qui signifie que les marchandises entreposées dans ces stocks sont en suspension de TVA. Toute marchandise destinée à un pays Tiers sera facturée hors taxe par EBI-IMT et sera accompagnée d’un document douanier export qui devra nécessairement être visé par le bureau douanier de sortie du territoire français. Tout manquement à cette procédure de visa de sortie des douanes togolaise entraînera automatiquement la facturation de la TVA en vigueur au Togo afférente aux marchandises. Le client devra donc s’en acquitter.

ARTICLE 11 – RECLAMATION

Toute réclamation relative, soit aux marchandises fournies, soit aux factures, doit être portée à la connaissance de EBI-IMT, par écrit, dans un délai de 8 jours ouvrés, sans omettre le recours contre le transporteur pour lesquels les réserves doivent être formulées, par courrier recommandé, dans les 48 heures suivant la livraison ou le retrait des marchandises. A défaut, les livraisons et facturations seront considérées comme acceptées, sans aucune réserve. Une réclamation n’est en aucun cas suspensive de la facture contestée.

ARTICLE 12 - GARANTIE

En sa qualité d’intermédiaire entre le fabricant et le client revendeur professionnel, EBI-IMT, ne fournit aucune garantie contractuelle. Les produits vendus par EBI-IMT sont garantis dans les conditions déterminées par le fabricant lesquels doivent être respectées scrupuleusement. Il appartient à chaque revendeur d’enregistrer ou de faire enregistrer par son client le produit sur le site Internet du constructeur afin d’en activer la garantie. EBI-IMT. En cas de problème avec un matériel sous garanti, le client pourra, après accord de EBI-IMT, retourner le matériel à l'adresse indiqué par cette dernière et l'obtention d'un numéro de retour (RMA). Les frais d'expédition restent à la charge du client

ARTICLE 13 – SERVICE APRES VENTE

Pour tous produits défectueux, sous garantie et hors garantie, le client est invité à nous faire parvenir ses requêtes à l’adresse suivante : contact@ebi-imt.com.

ARTICLE 14 – RETOURS

Aucun retour ne sera accepté sans un accord écrit de EBI-IMT sous réserves des cas dans lesquels les retours se font directement chez les fabricants. Aucun retour ne sera acceptés pour « les consommables », les produits spécifiques client ainsi que les produits obsolètes. Le client devra retourner la marchandise dans un délai maximum de 8 jours après réception de l’accord de retour. Dans le cas où des produits auraient été retournés sans accord écrit de EBI-IMT ou bien qu’après diagnostic interne ou par le fabricant le produit n’est pas conforme ou pas pris sous garantie, aucun avoir ni remplacement ne sera fait. Le client recevra un courrier lui demandant de venir rechercher la marchandise. Le paiement des marchandises restera du à l’échéance initiale.

ARTICLE 15 – RESERVE DE PROPRIETE

EBI-IMT se réserve la propriété de la marchandise vendue au client jusqu’à paiement intégral du prix, des taxes et accessoires. EBI-IMT pourra également reprendre la marchandise non payée entre les mains des sous-acquéreurs ou en exiger le paiement direct ceux-ci.

ARTICLE 16 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les logiciels proposés demeurent la propriété des fabricants. L’utilisateur ne pourra, sous quelque forme que ce soit, les céder, les concéder, les mettre en page, les communiquer ou les prêter même à titre gratuit, ni les reproduire. Le client maintiendra, en bon état, les mentions de propriété portées sur les programmes, le manuel d’emploi et veillera au respect de la confidentialité des logiciels. Le client s’interdira de modifier, de quelque manière que ce soit, les marchandises. Il se défendra de les contrefaire, d’en permettre la contrefaçon ou de favoriser celle-ci, de quelque façon que ce soit. L’usage des logiciels est régit par un contrat de licence utilisateur obligatoirement accepté au moment de l’installation du logiciel.

Les tarifs et conditions générales de vente, ainsi que les montants indiqués dans ces conditions, peuvent varier à tout moment. Ils sont mis à disposition du client par EBI-IMT et seront communiqués sur simple demande écrite. Toute vente de marchandises par EBI-IMT est soumise à la loi Togolaise. De façon expresse, il est donné attribution de juridiction aux Tribunaux compétents de Lomé pour toute contestation pouvant surgir entre les parties, même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, avec application de la loi Togolaise.

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